Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les Producteurs de bovins constituent une réserve de références de production. Cette réserve comprend:
1°  les références de production retirées selon l’article 17;
2°  les références de production diminuées selon l’article 18;
2.01°  les références de production qui ne sont pas réattribuées selon les articles 18.1, 18.2 et 18.2.1;
2.1°  les références de production résultant de l’application de l’article 27.2;
3°  les références de production créées par Les Producteurs de bovins pour répondre à une augmentation des besoins du marché et de la rentabilité des élevages; et
4°  les références de production des producteurs qui cessent la production sans transférer la propriété de leur site de production.
Décision 9111, a. 19; Décision 9383, a. 2; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 8; Décision 11286, a. 6.
19. Les Producteurs de bovins constituent une réserve de références de production. Cette réserve comprend:
1°  les références de production retirées selon l’article 17;
2°  les références de production diminuées selon l’article 18;
2.1°  les références de production résultant de l’application de l’article 27.2;
3°  les références de production créées par Les Producteurs de bovins pour répondre à une augmentation des besoins du marché et de la rentabilité des élevages; et
4°  les références de production des producteurs qui cessent la production sans transférer la propriété de leur site de production.
Décision 9111, a. 19; Décision 9383, a. 2; Décision 10886, a. 1.
19. La Fédération constitue une réserve de références de production. Cette réserve comprend:
1°  les références de production retirées selon l’article 17;
2°  les références de production diminuées selon l’article 18;
2.1°  les références de production résultant de l’application de l’article 27.2;
3°  les références de production créées par la Fédération pour répondre à une augmentation des besoins du marché et de la rentabilité des élevages; et
4°  les références de production des producteurs qui cessent la production sans transférer la propriété de leur site de production.
Décision 9111, a. 19; Décision 9383, a. 2.
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